Conditions générales de vente

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société Versandhaus Neumeyer-Abzeichen e.K., Höfelbeetstraße 20, 91719 Heidenheim (ci-après dénommé « le Vendeur ») et ses clients par le biais de la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen.

(2) Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand (BGB)). Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 14 du Code civil allemand (BGB)).

(3) Les conditions générales du client qui divergent, contredisent ou complètent les présentes ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le prestataire en accepte expressément l'application par écrit.

(4) La langue du contrat est l'allemand. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(1) Les produits présentés sur les pages Web du prestataire ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à formuler une offre d'achat de la part du client.

(2) Le processus de commande comprend les étapes techniques suivantes :

• Sélection d'un produit en cliquant sur « Ajouter au panier »
• Accéder au panier et vérifier les informations
• Saisie des données de facturation et de livraison
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité
• Cliquez ensuite sur le bouton « Commander avec obligation de paiement »

Avant de valider la commande, le client a à tout moment la possibilité de détecter et de corriger les erreurs de saisie. En validant la commande, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente.

(3) Le vendeur peut accepter cette offre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, soit par une confirmation de commande expresse envoyée par e-mail, soit par la livraison de la marchandise. À l'expiration de ce délai, l'offre est réputée refusée.

(4) En cas de demande par e-mail, par fax ou par téléphone, le client reçoit, s'il le souhaite, un devis personnalisé. Le contrat est conclu par l'accord explicite du client (par exemple par e-mail).

(1) Si le client commande des produits personnalisés (par exemple, des écussons, des écharpes, des drapeaux), la fabrication s'effectue sur la base des modèles ou des spécifications fournis par le client. Les données doivent être transmises dans un format numérique courant (par exemple PDF, JPG, PNG, AI) par e-mail ou via le formulaire en ligne.

(2) Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la passation de la commande et de la réception du paiement (en cas de paiement anticipé), le prestataire établit une épreuve (maquette numérique) qui est transmise au client par e-mail pour validation. Pour certains produits (par exemple les écussons), il peut s'agir d'une photo d'un échantillon.

(3) L'épreuve de correction sert exclusivement à vérifier le design, la mise en page et le texte. Des variations de couleur sont techniquement possibles et ne constituent pas un défaut.

(4) Une première modification est gratuite, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les demandes de modification supplémentaires ou les surcoûts importants seront facturés séparément.

(5) La production ne commence qu'après validation expresse par écrit (par exemple par e-mail). Si, après deux corrections, aucune validation n'est donnée, le prestataire est en droit de résilier le contrat. Des frais d'annulation conformes à l'article 11, paragraphe 5, peuvent être facturés.

(6) Il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier (article 312g, paragraphe 2, point 1, du BGB). Si, après la passation de commande par le client et avant le début de la production, des prestations de traitement et de coordination liées à la commande sont fournies (par exemple, création et vérification de la commande, vérification des données, mise en page graphique, élaboration/adaptation d’un projet, coordination par e-mail ainsi que concertation avec le service de fabrication) et que le client annule ensuite la commande ou que la fabrication n’ait pas lieu pour des raisons imputables au client, nous pouvons facturer à ce titre une indemnité raisonnable/des frais de traitement correspondant aux frais engagés jusqu’à ce moment-là. Le client se réserve le droit de prouver que les frais engagés sont inférieurs.

(1) Des conditions d'expédition particulières s'appliquent à la commande de mâts de drapeau. En raison de leur taille et de leur encombrement, les frais de transport sont calculés au cas par cas. Le vendeur met à disposition un calculateur en ligne à cet effet. Les frais sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.

(2) Les frais de port indiqués s'appliquent aux livraisons vers l'Allemagne continentale. Les livraisons vers les îles ne sont effectuées que jusqu'à l'embarcadère ; le client doit organiser lui-même le transport ultérieur.

(3) Le client peut venir retirer la marchandise après accord préalable.

(1) Le délai de livraison court à compter de la réception de la confirmation de commande par le client, mais pas avant la réception d'un acompte convenu (en cas de paiement anticipé). Les délais de livraison sont indiqués sur la page du produit ou communiqués individuellement.

(2) Pour les produits fabriqués selon les spécifications du client, le délai de livraison ne commence à courir qu'après clarification complète de tous les détails nécessaires à l'exécution de la commande et après validation de l'épreuve par le client. Le délai de livraison est prolongé d'autant que le temps nécessaire au client pour vérifier, corriger ou valider le document.

(3) En cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, perturbations imprévisibles de l'activité, grèves, pandémies, de décisions administratives ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté), le délai de livraison convenu de manière contraignante est reporté d’une durée égale à celle de la perturbation, majorée d’un délai de reprise raisonnable. Le prestataire informera immédiatement le client de ce retard. Si le trouble persiste pendant plus de 4 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.

(4) Le fournisseur n'est en retard de livraison que si une date de livraison précise a été expressément convenue par écrit dans le cadre d'une opération à terme fixe et qu'il ne l'a pas respectée par sa faute.

(5) Si un article est indisponible de manière durable, le vendeur en informe immédiatement le client et lui propose une alternative équivalente ou le remboursement des paiements déjà effectués. Dans ce cas, l'obligation d'exécution est levée.

(6) L'obligation de livraison est levée si le client ne respecte pas son obligation de coopération (par exemple en cas de retard de paiement, d'absence de validation ou de données d'impression erronées). Le prestataire se réserve le droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de résilier le contrat et, le cas échéant, de réclamer le remboursement des frais déjà engagés.

(1) Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément aux dispositions légales, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

(2) Vous trouverez des informations détaillées sur la nature, l'étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données, ainsi que sur vos droits en tant que personne concernée, dans notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://www.neumeyer-abzeichen.de/datenschutz

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral.

(1) Tous les prix s'entendent en euros, TVA légale en vigueur comprise, hors frais de port. Les frais de port en vigueur sont clairement indiqués au client avant la finalisation de la commande et peuvent également être consultés sur la page dédiée aux frais de port du prestataire.

(2) Selon l'offre, le client dispose des modes de paiement suivants : paiement anticipé (virement bancaire), facture, PayPal, carte de crédit ou autres services de paiement indiqués dans la boutique. Le prestataire se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers.

(3) Si le mode de paiement « paiement anticipé » est choisi, le prix d'achat doit être versé sur le compte indiqué par le vendeur immédiatement après la conclusion du contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés. L'expédition n'aura lieu qu'après réception du paiement.

(4) En cas de paiement sur facture, le montant de la facture est exigible, sauf accord contraire, immédiatement après réception de la marchandise et de la facture, sans aucune déduction. Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux légal. Le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts liés au retard reste réservé.

(5) L'expédition est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les frais d'expédition dépendent du mode d'expédition, du poids et du lieu de livraison, et sont indiqués au client avant la validation de la commande.

(6) Le risque lié à l'expédition est supporté par le vendeur, dans la mesure où le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB). Si le client est un professionnel (article 14 du BGB), le risque lui est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

(1) La responsabilité du prestataire est illimitée

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• pour les dommages résultant d'un atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en cas de recours fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits,
• ainsi qu'en cas d'octroi d'une garantie ou de dissimulation dolosive d'un vice.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité du prestataire est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut légitimement se fier.

(3) Par ailleurs, la responsabilité du prestataire est exclue en cas de négligence légère. Cette disposition s'applique également aux auxiliaires d'exécution et aux représentants légaux du prestataire.

(4) La responsabilité légale pour vices cachés (garantie) est régie par les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). Le délai de garantie est de 2 ans pour les consommateurs et de 1 an pour les professionnels à compter de la livraison de la marchandise, sauf en cas de responsabilité illimitée au sens du paragraphe 1.

(5) Lors de la commande de textiles, en particulier de produits ennoblis ou brodés, de légères variations (par exemple, de légères marques, un non-tissé de renfort au dos) peuvent survenir pour des raisons techniques liées à la production. Celles-ci ne constituent un défaut que si elles dépassent les limites techniquement acceptables et habituelles dans le secteur.

(1) Tous les projets, maquettes, échantillons, dessins finaux, clichés, films, reproductions, lithographies, outils de découpe et de gaufrage ainsi que les programmes de broderie restent – sauf accord contraire expressément stipulé – la propriété exclusive du prestataire, même s’ils ont été facturés au prorata. Toute divulgation, reproduction ou utilisation par le client ou des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord écrit explicite du prestataire.

(2) Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser tous les contenus transmis (par exemple, logos, images, textes) et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si le prestataire fait l'objet de réclamations de la part de tiers ou d'autorités en raison du traitement de ces contenus, le client s'engage à dégager entièrement le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations qui en découlent et à prendre en charge les frais qui en résultent (y compris les frais de justice).

(3) Le prestataire se réserve le droit de publier des illustrations de produits non individualisées (par exemple, des commandes en série, des exemples anonymes) à des fins publicitaires sur son site web ou dans la presse écrite, à condition qu’aucun contenu à caractère personnel ni aucun élément d’identification ne soit concerné. La publication de commandes individuelles de clients n'a lieu qu'avec leur consentement ou sur la base d'intérêts légitimes conformément au RGPD.

(4) Remarque concernant l'étiquetage des produits :

Sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, le fournisseur est en droit d'apposer sur les articles livrés (par exemple, étiquettes, dos d'emballage, notices d'emballage) une mention discrète indiquant le nom du fabricant (par exemple, logo, adresse Internet). Cette mention doit être apposée de manière à ne pas nuire à la fonction première du produit.

Remarque : cette réglementation ne s'applique pas aux fabrications sur mesure à titre privé qui ne relèvent pas de la production en série.

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de cet État en matière de protection des consommateurs restent applicables (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles est le siège social du prestataire.

(4) Le prestataire est en droit d'intenter une action en justice également au siège social du client.

(1) Le prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

(2) L'obligation qui existait auparavant de fournir un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de l'UE prend fin avec la mise hors service de celle-ci le 20 juillet 2025. Une mention à cet effet ne figure donc plus dans les présentes CGV.

Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'un contrat à distance. Les informations relatives au droit de rétractation, aux conditions, aux délais et au modèle de formulaire de rétractation sont mises à la disposition du client sous forme distincte et sont consultables à tout moment à l'adresse suivante : https://www.neumeyer-abzeichen.de/widerruf

(1) Il n'existe aucun droit de rétractation légal à l'égard des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).

(2) Le retour des marchandises n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur. Les articles fabriqués sur mesure et les marchandises imprimées à la demande sont en principe exclus du retour.

(3) Les retours doivent être effectués avec des articles non utilisés, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de transport et d'expédition sont à la charge du client.

(4) Une fois la réception des marchandises vérifiée et approuvée, le fournisseur établit un avoir en déduisant des frais de restockage s'élevant à 20 % de la valeur des marchandises.